Amendement n° 165 de M. Gérard Cherpion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les six mois suivant promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi retire aux régions leur compétence générale en matière d’apprentissage ainsi que le produit de 51 % de l’actuelle taxe d’apprentissage : ce faisant, le Gouvernement retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l’apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. Pour mémoire, l’assiette de l’actuelle taxe d’apprentissage a été prévue en 2015 sur l’… (extrait)