Amendement n° 166 de M. Gérard Cherpion à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de verser l’aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 50 salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un rapport pour contourner l’article 40. Ce sont les TPME qui portent l’apprentissage en France et qui ont besoin du soutien des politiques publiques : toutefois, circonscrire la nouvelle aide unique à celles qui concluent des contrats d’apprentissage au niveau bac ou infra bac va à l’encontre du discours de valorisation porté par le Gouvernement. Il importe de casser la cul… (extrait)