Amendement n° 173 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »

L'exposé des motifs

France compétences est chargée de verser aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités qui seront fixées par décret : il importe de déterminer les éléments qui seront pris en compte dans la répartition des fonds alloués aux régions : nombre d’apprentis, de CFA et de sections d’apprentissage, information sur la population. En effet, il apparait d’ores-et-déjà que les fond… (extrait)