Amendement n° 179 de M. Gérard Cherpion sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. - 1. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses … (extrait)

L'exposé des motifs

Le seul retour sur investissement direct des entreprises en matière de formation professionnelle après versement de la contribution unique concernera désormais les entreprises de moins de 50 salariés qui bénéficieront d’une péréquation pour le financement du plan de développement des compétences. Le reste de la taxe sera ventilé vers le conseil en évolution professionnelle, les demandeurs d’emploi… (extrait)