Amendement n° 186 de M. Gérard Cherpion à l'article 61

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord collectif ou, à défaut, ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Après avoir détricoté les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée dans les ordonnances - l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail, le gouvernement effectue un revirement spectaculaire. En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalit… (extrait)