Amendement n° 221 de M. Dino Cinieri sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « Titre VII : Écoles de production « Chapitre unique « Art. L. 6271-1. - Par dérogation aux dispositions du présent livre II, les écoles de production sont habilitées à recevoir la contribution alternance pour chaque jeune inscrit à l’école et selon le même processus que les centres de formation d’apprentis. »

L'exposé des motifs

Les Ecoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif qui forment des jeunes à partir de 15 ans et préparent aux diplômes et certifications du C.A.P. et du Bac Pro avec 93 % de réussite. Parmi l’ensemble des dispositifs actuels de formation professionnelle initiale des jeunes, l’Ecole de Production est un outil performant. Il a la capacité de contribue… (extrait)