Amendement n° 231 de M. Stéphane Viry à l'article 13

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « IAB. - L’article L. 6325-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ayant une ancienneté de moins de sept ans dans l’entreprise à la date de début du contrat de professionnalisation sous réserve d’un accord entre le salarié et l’employeur pour conclure entre eux ledit contrat. « Le contrat de travail est alors suspendu durant une durée égale à la durée de… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans de nombreux secteurs, notamment ceux de l’accueil et l’encadrement de jeunes publics ou l’accompagnement social, les professions sont réglementées. Leur exercice est conditionné par l’obtention d’une certification accessible uniquement en emploi (pas d’offre de formation initiale) et en alternance. La professionnalisation des salariés dans l’emploi correspond aussi aux pratiques de ces struct… (extrait)