Amendement n° 258 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 64, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que, comme pour tous les établissements publics à caractère administratif, la convention entre France Compétences et l’État soit rendue publique lors de la signature et lors du renouvellement.