Amendement n° 259 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « a) Après le mot : « il », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assure à l’échelle régionale l’articulation des politiques publiques d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles et anime en région le déploiement territorial des politiques définies au niveau national par France compétences. » ; « a bis) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il construit une straté… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne la gouvernance régionale de la formation professionnelle. En effet, au niveau national, la gouvernance est confiée à une instance unique, France Compétences. En région, le CREFOP est maintenu, pas le COPAREF. Le CREFOP n’a toutefois pas vu évoluer ses missions. C’est la raison pour laquelle il est important de compléter ses missions et assurer une cohérence entre les décisi… (extrait)