Amendement n° 261 de M. Gérard Cherpion à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « elle » insérer les mots : « se réunit au sein d’une sous-commission dédiée à l’emploi, la formation et l’orientation, laquelle ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi transfère à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), les missions de consultation pour avis sur les projets de textes légaux et réglementaires en matière d’emploi et de formation, auparavant dévolues au Conseil national pour l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles. L’article précise que lorsqu’elle est notamment consultée dans le domaine de la … (extrait)