Rejeté.
I. - Après le mot : « inter-branche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « . Ces fonds sont financés au moyen des excédents financiers dont disposent les opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, selon les conditions prévues par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 6332-6. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - Jusqu’au 31 décembre 2021, le 1° de l’article L. 6123-5, dans sa rédaction issue du 6° du III du prés… (extrait)
Amendement lié à l'amendement n° 263. L’objet du présent amendement est d’organiser, à compter de 2022, un financement de péréquation de l’alternance exclusivement au travers des excédents financiers dont sont susceptibles de disposer les opérateurs de compétences. L’objectif majeur du développement de l’alternance milite en faveur d’un schéma financier incitatif : les opérateurs de compétences re… (extrait)