Non soutenu.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 3221-12. - Dans les entreprises d’au moins trois cent salariés, le respect du principe fixé à l’article L. 3221-2 est garanti notamment sur la base d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts éventuels de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, entre les femmes et les hommes, établi selon des modalités définies par décret. »
L’obligation d’introduire ce nouvel indicateur chiffré qui devra aboutir dans les trois ans à venir à une égalité effective de rémunération entre les femmes et les hommes dans les entreprises, constituerait, si on laissait le seuil de 50 salariés initialement prévu, une double difficulté pour les PME : - La mise en place de ce nouvel indicateur se matérialiserait soit par des modifications substan… (extrait)