Amendement n° 291 de M. Jérôme Nury à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 62 par les mots : « , après avis conforme du conseil d’administration, ».

L'exposé des motifs

L’article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu’elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l’État. Il n’indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences. Le texte met en évidence la recentralisat… (extrait)