Amendement n° 299 de M. Jérôme Nury à l'article 32

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « qu’il détermine », le mot : « raisonnable ».

L'exposé des motifs

L’article 32 donne au gouvernement de larges compétences en matière de formation professionnelle. Il lui permet d’imposer un cadrage opérationnel et financier aux acteurs sociaux encadrant les négociations pour la convention sociale. Dans les cas où la convention ne respecterait pas ce cadrage, le texte prévoit que le gouvernement détermine un délai dans lequel les négociateurs doivent arriver à r… (extrait)