Amendement n° 300 de M. Jérôme Nury à l'article 33

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit que le gouvernement, durant un an et demi, pourra déterminer les conditions de la convention sociale. Le gouvernement souhaite, pour un an et demi redonner du pouvoir au ministère dans l’élaboration de la convention sociale. Par cet article, il dépossède les partenaires sociaux. Il affirmait pourtant une volonté de conserver leur rôle central dans les négociations. Cette déposs… (extrait)