Amendement n° 320 de M. M'jid El Guerrab à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d’un bénéficiaire mentionné à l’article L. 5212-13, l’institution mentionné à l’article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission. »

L'exposé des motifs

En outre, il est proposé de pouvoir associer à la commission, dans le cadre d’une demande émanant d’un bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, un représentant de l’Agefiph.