Amendement n° 345 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 8 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, bénéficiaire d'une... (le reste sans changement). » ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 2° Au début du deuxième alinéa, les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Si l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons agréés ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque ces derniers sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat … (extrait)