Amendement n° 359 de M. Pierre Dharréville à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 75, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2,5 % ».

L'exposé des motifs

À travers cet amendement, nous souhaitons renforcer les obligations financières des employeurs au titre de la formation professionnelle. La contribution financière pour les entreprises d’au moins 11 salariés serait ainsi fixée à 2,5 % de la masse salariale, contre 1 % dans la rédaction actuelle du projet de loi. Ainsi, le taux prévu par le Gouvernement n’encourage pas les employeurs au développeme… (extrait)