Amendement n° 364 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen de la dette de l’union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit au… (extrait)

L'exposé des motifs

En s’appuyant sur les travaux initiés par le Groupe d’Audit Citoyen de la Dette de l’Assurance Chômage, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisation syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d’un audit citoyen d… (extrait)