Amendement n° 373 de M. Pierre Dharréville à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 36 du présent projet de loi vise à renforcer le contrôle et les sanctions à l’encontre des chômeurs tout en renvoyant au pouvoir réglementaire les modalités concrètes d’application. Dans une logique stigmatisante, il est prévu de revoir les cas de radiation et d’accroître les sanctions en cas d’insuffisance de recherche d’emploi. Alors que l’assurance chômage est avant tout un droit pour… (extrait)