Amendement n° 386 de Mme Véronique Louwagie à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit un système de bonus/malus sur les fins de contrats (hors démission) pour les entreprises. Ses modalités seront établies par un décret qui pourra être pris entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et dépendra du résultat des négociations de branche en matière de modération du recours aux contrats courts. Ce système de bonus/malus, représentant un renchérissement du … (extrait)