Amendement n° 394 de M. M'jid El Guerrab à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».

L'exposé des motifs

L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France compétences. Afin de s’assurer que la question de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupat… (extrait)