Amendement n° 408 de M. Paul Christophe à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 66, insérer la phrase suivante : « Tout refus est dûment motivé ».

Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir une motivation effective en cas de refus de l’employeur.