Amendement n° 409 de M. Paul Christophe à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « dans le respect de la procédure contradictoire ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de forme visant à insister sur le respect de la procédure contradictoire, c’est-à-dire le nécessaire dialogue entre l’entreprise contrevenante et l’autorité qui sanctionne.