Amendement n° 412 de M. Paul Christophe à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d’emport de documents).