Amendement n° 413 de M. Paul Christophe à l'article 60

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle ».

L'exposé des motifs

Il convient de prévoir les modalités de restitution des documents emportés (en cas d’emport de documents).