Amendement n° 414 de M. Paul Christophe à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « et après respect d’un préavis ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de forme visant à prévoir le respect d’un préavis en cas de démission.