Amendement n° 419 de M. Éric Pauget à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 7.

L'exposé des motifs

L’article 12 du présent projet de loi supprime les dispositifs actuels d’aide aux entreprises pour créer un nouveau dispositif unique, axé sur les embauches d’apprentis préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat. Cette nouvelle aide unique exclut donc de fait les employeurs d’apprentis étudiant dans des filières d’excellence, permettant à des jeunes de préparer des diplômes d’études s… (extrait)