Amendement n° 422 de M. Éric Pauget à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, après le mot : « est », insérer les mots : « ,de façon paritaire, ».

L'exposé des motifs

Nonobstant le rattachement à l’État de l’établissement public, le conseil d’administration de « France compétences » doit comporter le même nombre de représentants en leur qualité d’acteurs complémentaires dans la mise en œuvre et l’accompagnement de l’apprentissage, sauf à considérer encore une fois le caractère interventionniste trop important de l’État, au détriment des territoires et des organ… (extrait)