Amendement n° 423 de M. Éric Pauget à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant : « Les entreprises qui comptent plus de 4 % d’apprentis parmi leurs effectifs peuvent se voir reverser la contribution unique à la formation professionnelle lorsqu’elles créent leur propre centre de formation. »

L'exposé des motifs

Que cela soit pour satisfaire leurs besoins en recrutement ou bien pour former leurs salariés, certaines entreprises n’ont pas hésité à créer leur propre centre de formation. L’apprentissage doit constituer la passerelle qui relie notre jeunesse et les entreprises. Ainsi, afin d’inciter ces dernières à créer leur centre de formation notamment lorsque leurs activités requièrent une spécificité ou u… (extrait)