Amendement n° 425 de M. Éric Pauget à l'article 19

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Ces coûts intègrent, pour toutes les formations techniques nécessitant l’acquisition pour l’apprenti d’un équipement particulier, le coût de cet équipement. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit un financement par les futurs opérateurs de compétences des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sur la base d’un coût « au contrat » fixé par les branches professionnelles et prenant en compte les recommandations de France Compétences en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. Dans le cadre de formations techniques, les alternants … (extrait)