Amendement n° 435 de M. Gérard Cherpion à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « cas », insérer les mots : « de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, »

L'exposé des motifs

Actuellement, la loi prévoit un cas de rupture des contrats d’apprentissage qui n’est pas repris dans le projet de loi : les manquements répétés de l’une des parties à ses obligations. Or, compte tenu de l’objet particulier du contrat d’apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité.