Amendement n° 438 de M. Gérard Cherpion à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 89, insérer les six alinéas suivants : « 5° Les dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche. « Les dépenses y afférentes couvrent : « a) Les frais de transport, d’hébergement et de restauration ; « b) La rémunération du salarié ; « c) Les cotisations sociales obligatoires ou conventionnelles qui s’y rattachent ; « d) Le cas échéant, la taxe sur les salaires qui s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi a supprimé l’article L. 6313-12 qui prévoyait la prise en charge par les OPCA des dépenses afférentes à la participation d’un salarié à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience selon les modalités fixées par accord de branche. Or, l’implication des salariés dans les jurys professionnels est nécessaire. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la prise en c… (extrait)