Amendement n° 463 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 77, substituer à la date : « 1er mai 2019 » la date : « 15 juillet 2019 ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer à la date : « 1er mai 2020 » la date : « 15 juillet 2020 ».

L'exposé des motifs

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieron… (extrait)