Amendement n° 466 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 33 par les mots : « qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d’apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d’apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. »

L'exposé des motifs

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront. Le projet de loi confie au nouvel opérateur de l’Eta… (extrait)