Amendement n° 493 de M. Gérard Cherpion à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « degré », insérer les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

La réécriture de l’article en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Il apparaît que cet élargissement de l’assiette, précisément au moment où les montants accordés sont réduits, ne peut que se faire qu’au détriment des lycées professionnels, voire même d’autres structures comme les écoles de la production et dont la repr… (extrait)