Rejeté.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d’arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publication d’un cahier des charges rénové. Il est nécessaire de clarifier le rôle, le contenu et la singularité du bilan de compétence.