Amendement n° 503 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 5151-2 est ainsi modifié : « a) Le 4° est abrogé ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le compte est fermé lorsque son titulaire est admis à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite. » ; ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen de la loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, a été créé un compte personnel d’activité (CPA). En première lecture, l’Assemblée avait décidé maintenir le CPA après la liquidation des droits à la retraite de son titulaire et de ne le clôturer qu’au décès de celui-ci, afin de permettre aux retraités de continuer à … (extrait)