Amendement n° 529 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, rétablir le a) dans la rédaction suivante : « a) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Bénéficié d’une proposition d’abondement de son compte personnel de formation par l’employeur au moins équivalente à la moitié des droits acquis par le salarié. » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour l’employeur de vérifier que ses salariés ont bien bénéficié d’un abondement par l’entreprise de leur compte personnel de formation au moment du bilan professionnel qui a lieu tous les six ans, comme le précisait le projet de loi initialement. Alors que la réforme laisse reposer sur l’individu la responsabilité de son employabilité su… (extrait)