Non soutenu.
Supprimer les alinéas 34 à 37.
Il est proposé de faire bénéficier directement aux régions , en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390ME qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution. Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à France compétenc… (extrait)