Amendement n° 541 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 71 par les mots : « et notifiée au salarié. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du salarié qui souhaite mobiliser son CPF dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. La décision d’autorisation de son projet doit être motivée et lui être également notifiée afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir une bonne connaissance du traitement de son dossier.