Amendement n° 544 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 136 par les mots : « , et notamment les modalités de facturation et de paiement, y compris d’avances. »

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit la prise en charge des formations réalisées dans le cadre de la mobilisation du CPF par son titulaire, par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement vise à garantir un cadrage des modalités de paiement et d’avances de la Caisse des dépôts et consignations aux organismes de formation réalisant ces formations. Un financement en avance est indispensable no… (extrait)