Amendement n° 548 de Mme Véronique Louwagie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 99 par les mots : « et avec son accord exprès. »

L'exposé des motifs

Le compte personnel de formation est un droit individuel, créé pour garantir à l’individu sa liberté professionnelle et le libre choix de la formation professionnelle qu’il désire suivre. Cet amendement vise donc à assurer que le demandeur d’emploi consent expressément à ce que son CPF soit débité lorsque la région, Pôle emploi ou l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1, a accepté de prendr… (extrait)