Amendement n° 549 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « prestataires compétents sélectionnés par France Compétences sur appel d’offres dans les conditions prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. » II. - En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « opérateurs » le mot : « prestataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des prestataires compétents pour assurer le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP). Il propose que le CEP soit assuré par les organismes du service public de l’emploi, ainsi que par tout autre opérateur sélectionné par un appel d’offres par France Compétences. Cela permettrait d’élargir, de manière transparente, le CEP à tout acteur public et privé comp… (extrait)