Amendement n° 552 de M. Vincent Descoeur à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la deuxième phrase de l’alinéa 68, insérer la phrase suivante : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d’apprentis, les taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d’insertion professionnelle, dans des conditions déterminées par décret. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrenc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les opérateurs de compétences auront pour mission d’assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. Ce coût de prise en charge sera identique sur l’ensemble du territoire pour chaque diplôme ou titre en fonction des priorités de recrutement des entreprises. Toutefois, il apparaît que dans la situation actuelle, les coûts de formation aff… (extrait)