Amendement n° 554 de M. Alain Ramadier à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « vérifie lors de la conclusion du contrat que son cocontractant », les mots : « se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l’honneur certifiant qu’il ».

L'exposé des motifs

L’article 54 du présent projet de loi complète l’article L1262-4-1 du code du travail pour renforcer l’obligation de vigilance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, en imposant à ce dernier, de vérifier lors de la conclusion du contrat avec un prestataire de services qui détache des salariés, que son cocontractant s’est acquitté le cas échéant du paiement des sommes dues au titre des amendes … (extrait)