Non soutenu.
Après l’article L. 6121-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6121-1-1. - Sans préjudice des compétences de l’État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l’article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d’accès à l’apprentissage. « Elles assurent, dans le cadre de ce… (extrait)
Plutôt que d’écarter, comme le prévoit quasiment le projet de loi, tout rôle de la région en matière d’apprentissage, il apparaît plus pertinent de considérer que l’apprentissage, tant en termes d’accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. L’accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne indéniablement la réuss… (extrait)