Amendement n° 559 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 66, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Par dérogation à l’article L. 3123-33 du code du travail et à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2019, des contrats de travail intermittents peuvent être conclus dans les entreprises employant moins de cinquante salariés dans trois secteurs déterminés par arrêté du ministre chargé du travail, après information des délégués du personnel, même en l’absence de convention ou d’accord collectif, afin de pourvoir des emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relancer l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents prévue à l’article 24 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation des emplois du 14 juin 2013. Le Contrat à Durée Indéterminé Intermittent (CDII) est un CDI qui alterne sur l’année des périodes d’activités et des périodes d’inactivités prévues au contrat de travail. Il permet de fidéliser et de séc… (extrait)