Amendement n° 564 de Mme Véronique Louwagie à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 66 par les mots : « pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un seuil afin de limiter l’obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues. En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu’elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation. Les processus de désignation de la représentation viendraient empiéter sur le temps pédagogique de … (extrait)