Amendement n° 566 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « la », la fin de l'article L. 6351-1 A du code du travail est ainsi rédigée : « réalisation des actions prévues à l’article L. 6313-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision vise à garantir la liberté pour l’employeur de choisir son organisme de formation auquel il confie la réalisation de toute action concourant au développement des compétences : action de formation, bilan de compétences, action permettant de faire valider les acquis de l’expérience, action d’apprentissage. La formation continue est en effet marché (reconnu comme tel par l… (extrait)